Actes de notoriété par prescription acquisitive
En vertu du décret d'application n° 2017-1802 du 28 décembre 2017, les actes de notoriétés sont publiés sur le site internet de la préfecture du lieu de situation de l'immeuble, pendant une durée de cinq ans.
A lire dans cette rubrique
2024
Publié le 02/07/2024
Préfet
de la Martinique
2023
Publié le 28/12/2023
Préfet
de la Martinique
2022
Publié le 28/12/2022
Préfet
de la Martinique
2021
Publié le 22/07/2022
Préfet
de la Martinique
2020
Publié le 04/01/2021
Préfet
de la Martinique
2019
Publié le 09/01/2020
Préfet
de la Martinique
2018
Publié le 07/01/2019
Préfet
de la Martinique